Conditions Générales de Ventes

01/09/2016

1- Informations légales

Site de vente en ligne : www.carrefourdietetique.com

Editeur : La société Équitable Carrefour Sarl A.U, (ci-après « la Société » ou « le Vendeur »), société à responsabilité limitée , spécialisée dans la vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires, au capital de 100 000 DH, dont le siège social est à 84,Rue Ibnou Mounir Galerie Andaloussia N° 11 Maarif Casablanca - immatriculée au Registre du commerce 273901 et le numéro de Patente 35793289 , représenté par Monsieur Nour-eddine BAGHDAD, en qualité de gérant.

Numéro  I.F : 14401793.

Contact :

  • Email : contact@carrefourdietetique.com
  • Téléphone : 06-75-97-61-90.

Hébergeur : heberjahiz

2- Acceptation du Client

Le fait de commander un produit sur le site de la société ÉQUITABLE CARREFOUR emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier. A cet effet, les présentes conditions générales de vente seront intégrées dans l’email de confirmation de la commande afin que le Client puisse les imprimer et/ou les stocker.

3- Produits vendus

La gamme et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout produit qu’il jugera utile afin de s’adapter au marché. Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet ont valeur contractuelle. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur au Maroc. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Le service clientèle de la Société est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Dès lors, le Client est seul responsable du choix de ses commandes.

Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des produits.

4 - Validité de l’offre

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Toutefois, en cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par courriel. Le règlement effectué par le Client sur cet achat lui est restitué dans un délai de 14 jours à compter de son information par le Vendeur. En tout état de cause, aucun dédommagement ne peut être réclamé au Vendeur.

5 - Commande

La commande est confirmée par le Client par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et le professionnel à une signature manuscrite.

5.1. Processus de commande

  1. Consultez le catalogue en ligne.
  2. Sélectionnez l'article qui vous intéresse et ajoutez-le au panier. Vous pouvez ensuite continuer à acheter ou passer votre commande.
  3. Si vous souhaitez continuer d'acheter, répétez l'étape précédente.
  4. Préalablement à la confirmation de votre commande, vérifiez le contenu de cette dernière ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir.
  5. Connectez-vous sur votre compte client ou enregistrez- vous en remplissant la fiche contact prévue à cet effet.
    Lors de votre premier enregistrement, vous recevrez un courrier électronique confirmant les identifiants de votre compte client.
  6. Sélectionnez un mode de transport.
  7. Sélectionnez un mode de paiement : espèce à la livraison,par Chèque, CB (Visa, Mastercard) , PayPal ou par versement/virement bancaire. Si vous choisissez un mode de paiement en ligne, vous serez alors redirigés vers un système de paiement sécurisé.
  8. Acceptez les Conditions Générales de Vente.
  9. Confirmez votre commande en cliquant sur « commande avec obligation de paiement ».
  10. Validation du paiement
  11. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.

5.2. Confirmation de commande en ligne et preuve de la transaction

La confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des Produits achetés par lui, sauf exercice par le Client de sa faculté de rétractation dans les conditions de l’article   ci-après.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de sa commande ainsi que de la facture par le Vendeur par mail à l’adresse indiquée dans la fiche contact et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le Client obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le Client détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans son compte client.

5.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

5.4 Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par le Vendeur.

6 - Prix - Paiement

6.1. Tarifs

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site, lors de la confirmation de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Dirham Marocain et en TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site www.carrefourdietetique.com. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

6.2. Délais et moyens de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisée selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Visa ou Mastercard
  • Par PayPal

Les transactions réalisées sur le site du Vendeur sont sécurisées. Le Vendeur ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit de ses Clients.

Le paiement peut également s’effectuer par espèce à la livraison ou chèque bancaire ou par un versement ou virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée au Maroc et libellé à l’ordre d’Équitable Carrefour.

Les articles commandés par le Client sont mis en attente pendant 7 jours à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception et de payement correspondant, le Vendeur s’octroie le droit d’annuler la commande du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

6.3. Acompte

Aucun acompte n’est demandé par le Vendeur.

6.4. Escompte

Aucun escompte n’est pratiqué par le Vendeur.

7- Livraison

7.1. Modalités et délais de livraison

Les produits acquis par le Client seront livrés au Maroc à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet. Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisit par le Client. Le Client sera informé par le Vendeur du délai de livraison lors de la passation de la commande.

Le délai court à compter de l’encaissement par la Société des sommes dues au titre de la commande.

Si les délais indiqués au Client ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais convenus ne constituent pas une condition essentielle du contrat.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

7.2. Frais de port

Les frais d’envoi seront à la charge du Client. Ils sont indiqués lors de la passation de la commande.

8 – Droit de rétractation

8-1- Droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur rappelle au Client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour :

  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du bien;
  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien si le contrat porte sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément,
  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce si le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces,
  • où le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du premier bien, si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée,

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur (dont les coordonnées sont précisées à l’article 1) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par télécopie, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de rétraction mais ce n’est pas obligatoire.

Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation. ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet du Vendeur dont l’adresse figure à l’article 1. Si le Client utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

8.2. Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et selon le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le Client convient d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client devra renvoyer le bien au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

Le Client devra prendre en charge les frais direct de renvoi du bien.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

8-3-Absence de droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens qu’il a ouverts et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé et/ou pour les biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement mais encore lorsque la commande est personnalisée par le Client.

9 - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales :

      • de la garantie légale de conformité,
      • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

Pour les articles livrés non-conforme à la commande, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’articl du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article du Code Civil.

Il dispose alors d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le report du point de départ ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

10 - Informatique et Liberté - Données personnelles

En application de la loi, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.carrefourdietetique.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CMI (déclaration n°               ). Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Les coordonnées personnelles des clients ne seront pas mises à la disposition d'autres sociétés. Equitable carrefour et site carrefourdietetique.com s'engagent à ne les utiliser qu'à usage strictement interne.

11 - Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit du fait du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 - Force majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

13 – Propriété intellectuelle

Le contenu de ce site, qu’il soit visuel ou sonore, est la propriété du Vendeur et est protégé par le droit d’auteur et des marques.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le fabricant des produits reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des services au Vendeur.

14 - Dispositions générales

14-1- Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales s’appliquent à compter de la date de la validation de la commande par le Client.

14-2- Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. La société se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client notamment s’il utilise des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

14-3 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, la société pourra à tout moment :

      • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
      • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
      • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

14-4- Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

14-5- Nullité

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14-6- Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14-7- Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues sur le site de la société, jusqu’au paiement et encaissement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A Défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéfice le client.

14-8-Transfert des risques

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais lorsque la société se chargera du transport des produits vendus le client en deviendra responsable des lors qu’il prendra physiquement possession des produits, le transfert en possession entrainant celui des risques.

Néanmoins le risque sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été Chargé du transport par le client et que le choix n’aura pas été proposé par le professionnel.

LE Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dés la commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées..

14-9- Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

14-10- Droit applicable et différends

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit Marocain. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. à défaut tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux marocains compétents.s and conditions of use


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